L’accession à prix maîtrisé

QU'EST CE QUE L'ACCESSION À PRIX MAÎTRISÉ ?

L’accession à prix maîtrisé est un dispositif mis en place par la commune afin de permettre aux personnes aux revenus moyens de devenir propriétaire. Le promoteur s’engage à appliquer des prix de vente plafonnés, en deçà du prix du marché, afin de faciliter l’accession à la propriété et de promouvoir une mixité sociale.

QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR EN BÉNÉFICIER ?

Les conditions pour bénéficier des avantages d’une acquisition à prix maîtrisé sont les suivantes :

  • – Faire du logement acquis sa résidence principale
  • – Acheter un logement en VEFA (vente en état futur d’achèvement) respectant la réglementation thermique RT 2012
  • – Respecter les plafonds de ressources du prêt d’accession sociale (PAS) sur les revenus N-2

Accession 1

Accession 2

QUELS LOGEMENTS SONT CONCERNÉS ?

Les programmes concernés par ce dispositif sont en VEFA (Vente en l’Etat futur d’Achèvement).

QUELS SONT LES AVANTAGES ?

Comme pour un achat traditionnel, vous pouvez bénéficier des dispositifs financiers d’aide à l’accession tels que le PTZ ou le PAS.
Ce dispositif vous permet d’éviter de dépenser des loyers à fonds perdus, de vous constituer un patrimoine immobilier à un prix accessible et de protéger votre famille.

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