L’accession à prix maîtrisé

QU'EST CE QUE L'ACCESSION À PRIX MAÎTRISÉ ?

L’accession à prix maîtrisé est un dispositif mis en place par les communes, les communautés d’agglomérations ou les départements afin de permettre aux foyers aux revenues modestes de devenir propriétaire. Elle permet aux primo-accédants de faire l’acquisition d’un bien neuf. Le promoteur s’engage, après accords avec la commune, à baisser son prix de vente afin de permettre l’achat.

 

QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR EN BÉNÉFICIER ?

Les conditions pour bénéficier des avantages d’une acquisition à prix maitrisé sont les suivantes :
 

  • – Etre primo-accédants (ne pas avoir acheté dans les 2 années précédant l’acquisition)
  • – Faire du logement acquis sa résidence principale
  • – Acheter un logement en VEFA (vente en état futur d’achèvement) respectant la RT 2012
  • – Respecter les plafonds de ressources du prêt d’accession sociale.

 

Accession 1

 

Accession 2
 

QUELS LOGEMENTS SONT CONCERNÉS ?

Les programmes concernés par ce dispositif sont en VEFA (Vente en l’Etat futur d’Achèvement).
 

QUELS SONT LES AVANTAGES ?

Comme pour un achat traditionnel, vous pouvez bénéficiez des dispositifs financiers tels que le PTZ, le PAS ou les APL.
 

Ce dispositif vous permet de vous constituer un patrimoine immobilier à un prix accessible et maîtrisé. Si vous souhaitez changer de résidence principale, vous pouvez revendre votre bien et réaliser une plus-value ou le mettre en location.
 

Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier de garantie de relogement, de rachat ou une assurance revente.
 


 

 

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